M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le Syndicat convertit, en parts de production attribuées, les parts de production intérimaires d’un producteur qui, pendant chacune des 4 dernières périodes de livraison à l’intérieur du 13e mois qui suit la délivrance de ces parts de production intérimaires, a mis en marché, par l’intermédiaire du Syndicat, le nombre de lapins réguliers prévus par ces parts de production intérimaires.

Décision 9575, a. 16.